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Le terme « majorité sexuelle » n’est pas présent dans les textes législatifs français. Cependant, de nombreux textes législatifs mentionnent officiellement l’existence d’une sexualité des mineurs à partir de 15 ans. La loi reconnaît ainsi le droit à un mineur d’avoir des relations sexuelles à partir de cet âge.

Code pénal 1994

L’absence de consentement donné à la relation sexuelle constitue l’élément déterminant qui va qualifier les infractions sexuelles.

Article 227-25

« Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Article 227-22-1

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le terme étant inexistant dans le Code pénal, la majorité sexuelle est déduite de l’article 227-25 réprimant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Majorité_sexuelle_en_France

Majorité sexuelle en droit français

L’absence de consentement donné à la relation sexuelle constitue l’élément déterminant qui va qualifier les infractions sexuelles. Celles-ci sont incluses aux articles 222 et suivants du Code pénal de 1994. L’atteinte sexuelle sur mineur constitue un délit réprimé à l’article 227-25 du Code pénal (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans »), modifié par la loi du 17 juin 1998 et celle du 3 août 2018

En revanche, en l’absence d’autorité de droit ou de fait, et en l’absence de caractère incestueux, une relation sexuelle consentie entre un majeur et un mineur qui a 15, 16 ou 17 ans est légale. C’est pour cette raison que l’on parle communément de « majorité sexuelle » à 15 ans.

Mais un mineur, jusqu’à ses 18 ans, reste sous la protection et l’autorité de ses parents ou de ses tuteurs, qui doivent assurer sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et son bon développement physique, affectif, intellectuel et social. Cette protection et cette autorité sont garanties par la loi et celui qui porte atteinte aux décisions prises par les parents ou les tuteurs peut être sanctionné pour le délit de soustraction de mineur.

Maintenant, si deux mineurs ayant à peu près le même âge ont une relation sexuelle ensemble, et qu’ils sont tous les deux d’accord pour avoir cette relation, la loi ne s’y oppose pas.

Mais pour toutes relations sexuelles, quel que soit l’âge des personnes impliquées, si l’une d’elles use de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, pour imposer à l’autre une relation sexuelle, alors il s’agit toujours d’une agression sexuelle ou d’un viol.

Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante :

« majorité sexuelle définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou sans pénétration) avec une personne majeure à condition que cette dernière ne soit pas en position d’autorité à l’égard du mineur »

Conseil constitutionnel 2012

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